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Actualités

Le 02 juin 2020 Renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC relative à la conformité de l'article L. 480-14 du code de l’urbanisme

Actualité | droit de l'urbanisme - QPC - Conseil constitutionnel - code de l'urbanisme - droit de propriété - Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

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Le 09 avril 2020 Urbanisme : dans le contentieux des autorisations d'urbanisme, fait foi l'attestation selon laquelle le pétitionnaire a qualité pour déposer une demande d'autorisation

Actualité | Droit de l'urbanisme - pétitionnaire - attestation - fraude - copropriétaire - qualité - permis de construire - autorisation d'urbanisme

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Le 26 mars 2020 Covid-19 : suspension des délais d'instruction de l'administration

Actualité | Covid-19 - ordonnance - état d'urgence sanitaire - délai d'instruction de l'administration - suspension - décision administrative - autorisation d'urbanisme - droit de préemption urbain

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Le 26 mars 2020 Environnement : le juge peut inviter les parties à régulariser l'autorisation environnementale sans avoir été saisi de conclusions en ce sens

Actualité | Jurisprudence en droit de l'environnement - office du juge - régularisation - sursis à statuer - ICPE - autorisation environnementale - L.181-18 du code de l'environnement - vice régularisable - information du public

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Le 19 mars 2020 Ouvrage public mal planté et régularisation par voie d'expropriation du terrain : seulement si l'expropriation a effectivement été envisagée

Actualité | Jurisprudence en droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique - ouvrage public - régularisation - ouvrage mal planté

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Le 13 décembre 2019 Procédure civile : Représentation par avocat obligatoire devant le juge de l'expropriation

Actualité | Réglementation en droit de l'expropriation | Avocat - Expropriation - Indemnisation - Procédure civile - Tribunal judiciaire

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Le 25 janvier 2019 Mieux défendre ses droits : contester un ouvrage public - dossier familial 2019

Comment contester un ouvrage public et comment mieux défendre ses droits quand votre terrain ou votre propriété se trouve sur le tracé d'une future voie, d'un futur réseau du Grand Paris ou d'une importante opération d'aménagement (ZAC)

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Le 17 juin 2016 distance entre batiment agricole et habitations

par un arrêt du 8 janvier 2016 le conseil d'état précise l'application de la règle de la réciprocité

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Le 23 décembre 2015 expropriation VAL de MARNE

Par un jugement récent du tribunal de grande instance de CRETEIL, un terrain exproprié par la SOCIETE DU GRAND PARIS sur la commune de VITRY SUR SEINE a été ...

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Le 19 mai 2020 L’exproprié dont les parcelles n’ont pas reçu la destination prévue mais qui n’a pas exercé l’action en rétrocession ne peut prétendre à l’indemnisation de sa perte de plus-value

Actualité | Expropriation - droit de rétrocession - indemnisation - incompétence - ordre de juridiction - délai de recours

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Le 30 mars 2020 Urbanisme : quid de l'implantation de carrières pour chevaux en zone inconstructible ?

Actualité en droit de l'urbanisme | Réponse ministérielle - Ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - carrières pour chevaux - zone inconstructible - carte communale - zone agricole - PLU

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Le 26 mars 2020 Covid-19 : Prorogation des délais de recours expirant pendant la période d'état d'urgence sanitaire

Actualité | Covid-19 - ordonnance - état d'urgence sanitaire - délai de recours - prorogation - interruption - deux mois

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Le 24 mars 2020 Urbanisme : l'altération des conditions de fonctionnement d'un bâtiment ne constitue pas une atteinte aux lieux avoisinants

Actualité | Jurisprudence en droit de l'urbanisme - atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants - article R. 111-27 du code de l'urbanisme - permis de construire - atteinte visible

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Le 21 janvier 2020 Urbanisme : délai de recours d'un an à compter de la connaissance acquise de la décision de préemption pour l'acquéreur évincé à qui la décision de préemption n'a jamais été notifiée

Actualité | Jurisprudence en droit de l'urbanisme - droit de préemption - acquéreur évincé - notification - voies et délais de recours - Czabaj - délai de recours - code de justice administrative - délai raisonnable - un an

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Le 14 janvier 2020 Précision pour les agriculteurs sur le permis de construire leur habitation sur leur exploitation

Actualité | Urbanisme - permis de construire - zone agricole - PLU - agriculteur - construction nécessaire à l'exploitation agricole - STECAL - CDPENAF

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Le 12 décembre 2019 Demande de démolition par le voisin d'un ouvrage public irrégulier visible depuis son habitation

Actualité | Jurisprudence en droit de l'urbanisme | Démolition - Voisinage - Plein contentieux - Urbanisme - Ouvrage public - Implantation - Permis de construire - Ville de Paris - PLU - site inscrit - Conseil d'Etat

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Le 02 janvier 2019 date de référence en ZAD et atteinte disproportionnée au droit de propriété ?

expropriation - date de référence - ZAD - zone d'aménagement différé - atteinte disproportionnée au droit de propriété - exproprié indûment privé d'une plus- value engendrée par son bien - loi n°2010-597 du 3 juin 2010

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Le 26 février 2016 Prolongation de la durée de validité des autorisation d'urbanisme

Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée: Journal Officiel du 6 janvier 2016

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Le 23 décembre 2015 La transformation des bâtiments agricoles en gîte

Réponse ministérielle n°80006 du 29 septembre 2015

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