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Actualités

Le 25 janvier 2019 Mieux défendre ses droits : contester un ouvrage public - dossier familial 2019

Comment contester un ouvrage public et comment mieux défendre ses droits quand votre terrain ou votre propriété se trouve sur le tracé d'une future voie, d'un futur réseau du Grand Paris ou d'une importante opération d'aménagement (ZAC)

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Le 17 juin 2016 distance entre batiment agricole et habitations

par un arrêt du 8 janvier 2016 le conseil d'état précise l'application de la règle de la réciprocité

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Le 02 janvier 2019 date de référence en ZAD et atteinte disproportionnée au droit de propriété ?

expropriation - date de référence - ZAD - zone d'aménagement différé - atteinte disproportionnée au droit de propriété - exproprié indûment privé d'une plus- value engendrée par son bien - loi n°2010-597 du 3 juin 2010

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Le 26 février 2016 Prolongation de la durée de validité des autorisation d'urbanisme

Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée: Journal Officiel du 6 janvier 2016

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