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Avocat à Paris: Indemnisation des expropriés

Avocat au Barreau de Paris compétent pour l'indemnisation des expropriations :

Maître Claudine COUTADEUR, avocate à Paris, bénéficie d'une expérience de plus de 20 ans dans le cadre des procédures d'indemnisation et de fixation judiciaire du prix par les juridictions de l'expropriation à PARIS (75), en REGION ILE-DE-FRANCE et, plus généralement, dans la France entière, dans et aux abords de grandes villes telles que AMIENS(80), ARRAS(62), LILLE(59), REIMS(51), ORLEANS(45), BEAUVAIS(60), PONTOISE(95), MELUN(77), ROUEN(76), RENNES(35), NANTES(44), BORDEAUX(33), TOULOUSE(31), MONTPELLIER(34), MENDE(48).

Comment les expropriés sont-ils indemnisés ?

Dans le cadre des procédures d'expropriation, l'administration expropriante commence, en général, par faire des offres amiables dans la perspective d'engager des pourparlers amiables à l'occasion desquels Maître Claudine COUTADEUR pourra vous assister et/ou vous représenter ainsi que vous conseiller.

L'administration peut également, directement, notifier ses offres en vue de saisir le juge de l'expropriation, ce qui n'empêche pas la poursuite de négociations amiables, le juge de l'expropriation pouvant, le cas échéant, entériner un accord ou, à défaut d'accord, fixer le prix.

Dans la mesure où les indemnités et/ou le prix revenant aux expropriés peut faire l'objet soit d'un accord amiable, soit d'une décision de justice, il est préférable de faire appel à un avocat dès que l'on a connaissance d'une procédure d'expropriation, afin de ne pas accepter un prix ou une indemnité sans s'être fait conseillé au risque que l'indemnité ne couvre pas totalement votre préjudice.

Comment se déroule une procédure d'indemnisation devant le juge de l'expropriation ?

Le juge de l'expropriation est saisi à l'initiative de l'expropriant mais peut l'être par l'exproprié dès que l'ordonnance d'expropriation est rendue.

La procédure commence par la notification en lettre recommandée avec accusé de réception d'un mémoire en offre ou d'une offre auxquels l'expropriant invite l'exproprié à répondre dans un délai de six semaines, raison pour laquelle il est important de se rapprocher de son avocat dès connaissance qu'a l'exproprié du projet d'expropriation auquel il va être confronté.

En général, l'offre de l'expropriant est faite sur la base de l'avis que l'expropriant doit solliciter des domaines (Services de France Domaine ou DNID). Il est recommandé, à ce stade, de ne pas accepter sans avoir pris l'attache d'un avocat.

Il faut, en effet, alors établir un mémoire en réponse accompagné des pièces et éléments de comparaison dont on entend se prévaloir.

La rédaction d'un mémoire est impérative, la procédure devant le juge de l'expropriation étant une procédure écrite.

Outre l'expropriant et l'exproprié, la procédure devant le juge de l'expropriation fait intervenir un représentant des domaines appelé Commissaire du Gouvernement qui doit produire ses conclusions, à peine d'irrecevabilité, huit jours avant le transport sur les lieux.

En effet, le juge de l'expropriation est un juge qui se déplace pour visiter les biens expropriés ; il entend les parties en leurs observations à la suite de ce transport ou fixe une date d'audience devant le Tribunal de Grande Instance du département dans lequel les biens sont expropriés.

A l'issue de l'audience, le juge de l'expropriation indique la date à laquelle il rendra sa décision ; le juge de l'expropriation fixe un prix ou une indemnité augmentée des frais de remploi et des indemnités accessoires selon les règles prévues par le code de l'expropriation et notamment pour les biens immobiliers après avoir déterminé la date de référence.

Cette décision doit être signifiée par acte d'huissier à l'initiative de l'une ou l'autre des parties et il peut en être interjeté appel dans le délai d'un mois de cette signification.

La procédure se déroule ensuite devant la Cour d'appel : l'appelant doit déposer son mémoire d'appel dans les trois mois de sa déclaration d'appel et l'intimé ainsi que le Commissaire du Gouvernement y répondent dans le délai de deux mois de la notification du mémoire d'appel qui leur est faite par le greffe de l'expropriation et ce à peine d'irrecevabilité, raison pour laquelle il est, à nouveau, impératif et utile, de se faire assister d'un Conseil ou d'un Avocat.

Comment l'administration peut prendre possession des biens expropriés après leur indemnisation ?

L'administration ne peut prendre possession qu'un mois après le paiement du prix convenu à l'amiable ou fixé par le juge de l'expropriation en première instance, étant précisé que la procédure d'appel - qui peut être initiée par l'expropriant ou l'exproprié - ne suspend pas la prise de possession.

Dans certains cas, l'administration peut être autorisée par le juge de l'expropriation à consigner une partie du prix fixé par le juge.

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