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Avocat Paris: Plan local d'urbanisme

Avocat à Paris et en France en droit de l’urbanisme : PLU

Claudine Coutadeur, inscrite à l’Ordre des avocats du barreau de Paris, pratique, de longue date, le droit de l’urbanisme et travaille fréquemment sur les plans locaux d’urbanisme (PLU) dans la France entière.

Qu’est ce qu’un plan local d’urbanisme (PLU) ?

Le plan d’urbanisme est un document de planification régissant l’utilisation du sol à l’échelle de la commune ou de la communauté de communes ou d’agglomération. Précédemment il s’agissait d’un plan d’occupation des sols (POS).

Il a pour effet de délimiter un certain nombre de zones appelées selon les cas U pour zones urbaines, UA pour les zones d’urbanisation future, A pour les zones agricoles et N pour les zones naturelles dans lesquelles la constructibilité des terrains est plus ou moins étendue et soumise au respect de règles et de conditions plus ou moins strictes. Il institue des emplacements réservés là où sont envisagés des équipements publics.

Il définit encore la politique d’aménagement de la commune.

Dans la mesure où, du plan local d’urbanisme (PLU) dépend l’avenir de votre terrain, il convient d’être vigilent au moment de son approbation et de veiller à ses évolutions.

Comment élabore-t-on un plan local d’urbanisme (PLU) ?

L’élaboration du PLU relève de l’initiative de l’établissement public de coopération intercommunale en collaboration avec les communes membres ou directement de la commune.

Elle est décidée par une délibération qui détermine également les modalités de la concertation associant, entre autres, les habitants et les associations locales.

Le projet de PLU est ensuite soumis à enquête publique. A ce stade déjà, Maître COUTADEUR peut vous assister pour rédiger et faire valoir vos observations auprès du commissaire enquêteur, afin qu’elles soient le plus pertinentes possible. Le fait de formuler des observations au cours de l’enquête peut en effet s’avérer déterminant pour votre terrain et conduire la commune à modifier son projet d’une façon qui vous convienne. Par conséquent, le recours à un avocat en droit de l’urbanisme peut être indispensable dès le stade de l’enquête publique.

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur rédige un rapport et formule des conclusions qu’il transmet à la commune. Cette dernière procède alors à l’approbation du PLU, étant précisé qu’elle n’est pas obligée de tenir compte des conclusions du commissaire enquêteur. Elle pourra donc approuver son PLU malgré un avis défavorable.

 

Comment conteste t-on un plan local de l’urbanisme (PLU) ?

La légalité de la délibération approuvant le plan local d’urbanisme (ou sa révision/modification) peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent.

Il se peut en effet que vos observations n’aient pas été prises en compte ou que vous ayez manqué l’enquête publique et pris connaissance, postérieurement à l’approbation du PLU, d’une réduction de vos droits à construire, voire du classement de votre parcelle en zone inconstructible ou en emplacement réservé.

Vous aurez alors la possibilité de saisir le juge administratif, à condition, toutefois, que les délais de recours ne soient pas expirés.

La procédure devant le Tribunal administratif requiert de maitriser aussi bien la procédure contentieuse que la technique du droit de l’urbanisme.

Maître COUTADEUR, qui a eu l’occasion de travailler sur de très nombreux plans locaux d’urbanisme, saura vous assister et vous conseiller tout au long de la procédure. A titre d’exemple, les PLU de COURCHEVERNY ou encore de MITRY-MORY ont été annulés à la suite de procédures qu’elle a menées. Le cabinet est compétent pour intervenir à Paris comme partout en France.

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