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Avocat de préemption à Paris 9

Avocat à Paris en droit de préemption

Claudine Coutadeur, avocat inscrit au Barreau de Paris depuis 1993, intervient très régulièrement en matière de droits de préemption définis par le code de l’urbanisme.

Qu’est ce que le droit de préemption ?

Le droit de préemption est une prérogative accordée par la loi aux personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics notamment) leur permettant d’acquérir un bien à l’occasion de sa mise en vente, en se substituant à l’acquéreur initial mais pas nécessairement au même prix.

Il existe trois grands types de droit de préemption : le droit de préemption urbain (DPU), le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles.

Les deux premiers droits de préemption sont institués par délibération du conseil municipal. S’agissant, plus précisément, du droit de préemption urbain, il peut être instauré sur les zones urbaines et d’urbanisation future délimitées par un plan d’occupation des sols (POS) ou un plan local d’urbanisme (PLU) et a pour but la réalisation d’opérations d’aménagement, telles que définies par la Code de l’urbanisme.

S’agissant du second droit de préemption, il est subordonné à la délimitation par délibération du conseil municipal d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, fonds de commerce ou baux commerciaux.

Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles peut enfin être institué seulement par l’assemblée délibérante du conseil général et donc le département.

Comment purge-t-on le droit de préemption ?

Lorsqu’un bien est inclus dans le périmètre du droit de préemption, son aliénation donne nécessairement lieu à une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) que le propriétaire adresse à la mairie de commune où est situé le bien.

A compter de la réception de cette déclaration en mairie, la commune ou, pour les espaces naturels, le conseil général dispose d’un délai de deux mois, susceptible dans certaines conditions d’être prolongé, pour exercer son droit. Le silence gardé pendant ce délai vaut décision implicite de renonciation à la préemption. Naturellement, la renonciation peut également résulter d’une décision explicite notifiée au propriétaire du bien.

Comment se déroule la ou les procédure(s) quand le droit de préemption est exercé ?

Le droit de préemption peut engendrer deux types de contentieux : l’un relevant de la compétence du juge administratif, l’autre de celle du juge judiciaire.

Dans le premier cas la décision de préemption étant une décision administrative, le contentieux relatif à sa légalité est nécessairement porté devant la juridiction administrative et peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Du fait de la spécificité de la procédure devant le Tribunal administratif, le recours à un avocat est conseillé. Sur la forme, tout d’abord, il convient de maitriser les conditions de recevabilité de recours devant le TA.

Sur le fond, il est indispensable de soulever des moyens pertinents qui supposent des connaissances solides en matière de droit de préemption.

Maître Coutadeur, qui pratique la matière depuis de nombreuses années, saura vous conseiller et vous assister tout au long de la procédure.

Dans le second cas le cabinet vous assistera devant le juge de l’expropriation qui sera saisi à l’initiative de l’administration en cas de désaccord sur le prix pour fixer judiciairement le prix.

Le titulaire du droit de préemption qui souhaite préempter à un prix différent du prix figurant sur la DIA doit en effet notifier son offre au propriétaire du bien. A défaut d’accord, le juge de l’expropriation est saisi et fixe le prix selon les règles applicables en matière d’expropriation.

Maître COUTADEUR dispose de solides connaissances en matière de fixation d’indemnité. Ses années d’expérience lui valent de disposer d’un nombre important de références de prix sur l’ensemble du territoire.

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