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Avocat à Paris: Enquête publique

Avocat au Barreau de Paris en droit de l'expropriation :

Maître Claudine COUTADEUR, avocate à Paris, expérimentée de longue date dans la défense des expropriés, vous assistera à l'occasion des enquêtes préalables à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) en FRANCE, à PARIS et en REGION ILE-DE-FRANCE ainsi que dans et aux abords de grandes villes telles que AMIENS(80), ARRAS(62), LILLE(59), REIMS (51), ORLEANS(45), BEAUVAIS(60), PONTOISE(95), MELUN(77), ROUEN(76), RENNES(35), NANTES(44), BORDEAUX(33), TOULOUSE(31), MONTPELLIER(34), MENDE(48).

Que faire lors de l'ouverture de l'enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique ?

La Déclaration d'Utilité Publique (DUP) qui est l'acte administratif par lequel l'Etat (le préfet et le ministre) déclare d'utilité publique au profit d'un expropriant (Etat, Commune, Conseil Général, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), Communauté d'Agglomération, Communautés de Communes, Syndicats Mixtes ou Sociétés d'Economie Mixte.) l'acquisition de biens immobiliers ou de terrains qu'ils soient urbains, périurbains ou ruraux pour la réalisation d'un projet d'utilité publique est, nécessairement, précédée d'une enquête publique.

L'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique dure, en général, un mois et plus et il est important, à ce stade, de prendre connaissance du dossier d'enquête d'utilité publique soit en allant le consulter, soit en le téléchargeant s'il est en ligne sur les sites de la préfecture ou de l'expropriant, soit d'en demander la copie, ce que la loi autorise.

Après avoir pris connaissance de ce dossier d'enquête avec l'assistance de votre avocat, il vous faudra rencontrer, le cas échéant, le Commissaire Enquêteur et/ou, à défaut, lui adresser vos remarques et observations.

Pendant toute la durée de l'enquête et à des dates et heures fixées par arrêté, un Commissaire Enquêteur est à la disposition de toutes personnes intéressées par le dossier d'enquête : il convient de le sensibiliser à vos observations, remarques et demandes.

Que se passe-t-il après l'enquête publique ?

Une fois l'enquête clôturée, le Commissaire Enquêteur dispose d'un délai d'un mois pour rendre son rapport et ses conclusions qui peuvent être favorables ou défavorables.

Le Commissaire Enquêteur peut, également, assortir son avis de réserves ou de recommandations.

Toutefois, l'avis du Commissaire Enquêteur n'est pas un avis conforme de sorte que les autorités expropriantes peuvent ne pas le suivre.

Mais, en cas d'avis défavorable, toutes personnes intéressées, et notamment l'exproprié, peuvent saisir la juridiction administrative d'un référé suspension en vue d'obtenir la suspension de la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) ou de l'arrêté de cessibilité sans avoir à justifier de l'urgence.

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