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Avocat expropriation Paris 9

L'expropriation pour cause d'utilité publique

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une prérogative exorbitante du droit commun permettant à une personne publique d'acquérir unilatéralement, dans un but d'utilité publique, un bien en contrepartie d'une juste et préalable indemnisation.

L'expropriation ne peut être mise en œuvre qu'après constatation de l'utilité publique du projet (déclaration d'utilité publique, dite également DUP) et délimitation des emprises nécessaires à la réalisation de l'opération (arrêté de cessibilité).

A cette première phase, dite administrative, succède la phase judiciaire qui permet le transfert de propriété et l'indemnisation de la personne expropriée.

La complexité de la procédure d'expropriation justifie le recours à un avocat formé en la matière et rompu à l'exercice. Maitre Claudine Coutadeur, avocat au barreau de Paris intervient, depuis 25 ans, à la fois aux côtés des expropriés dans le cadre de la défense de leurs droits et, notamment, de la fixation de l'indemnité de dépossession, mais également aux côtés des expropriants, en particulier, dans le cadre de l'élaboration du dossier complexe soumis à enquête publique.

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