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Précision pour les agriculteurs sur le permis de construire leur habitation sur leur exploitation

Le 14 janvier 2020
Actualité | Urbanisme - permis de construire - zone agricole - PLU - agriculteur - construction nécessaire à l'exploitation agricole - STECAL - CDPENAF

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Interpellé sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs quant à l'obtention du permis de construire de leur habitation principale, Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est venu préciser, par une réponse ministérielle du 31 octobre 2019, les modalités selon lesquelles les agriculteurs peuvent obtenir un permis de construire leur habitation sur leur exploitation classée en zone agricole du Plan local d'urbanisme (PLU).

D'abord, l’article R. 151-23 du code de l’urbanisme, prévoit que les constructions nécessaires à l’exploitation agricole peuvent être autorisées en zones agricoles dites A du PLU, une maison d’habitation pouvant être considérée comme une construction nécessaire à l’activité agricole si l’exploitation nécessite la présence rapprochée et permanente de l’exploitant (CE, 14 mai 1986, Loberot, req. n° 56622), circonstance appréciée au cas par cas par les juges.

Ensuite, dans le cas où l'exploitant ne pourrait obtenir l'autorisation de construire sa maison en zone agricole du PLU, l'article L.151-13 du code de l'urbanisme prévoit que le règlement du PLU peut, à titre exceptionnel et après avis de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), délimiter dans les zones A des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisées les constructions, de telle sorte que même si l'exploitation ne nécessite pas une présence rapprochée et permanente de l'agriculteur, sa maison puisse néanmoins être autorisée en zone A.   

Le pôle Urbanisme - Expropriation du Cabinet Drouot Avocats, mené par Maître Claudine Coutadeur et Maître Sophie Marques, se tient à votre disposition pour vous assister dans le cadre de vos demandes de permis de construire sur votre exploitation.

Source : Rép. min. n° 12366  : JO Sénat 31 oct. 2019, p. 5511

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