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Covid-19 : Prorogation des délais de recours expirant pendant la période d'état d'urgence sanitaire

Le 26 mars 2020
Actualité | Covid-19 - ordonnance - état d'urgence sanitaire - délai de recours - prorogation - interruption - deux mois

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Au Journal officiel de ce jour figure l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, prise par le Gouvernement en vertu de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Aux termes de son article 2 : 

« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit. » 

La période mentionnée à l'article 1er concerne la période entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Par exemple, vous souhaitez contester une décision administrative qui vous a été notifiée le 5 février 2020, et dont le délai de recours contentieux de 2 mois aurait dû expirer le 6 avril 2020. Le délai qui a déjà commencé à courir depuis le 5 février 2020 et jusqu'au 12 mars 2020, début de la période d'état d'urgence sanitaire, est interrompu. Il recommencera à courir à partir de zéro à compter d'un délai d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire à intervenir, soit le 24 juin, et ce pour un délai de deux mois, soit jusqu'au 24 août 2020.

Plus schématiquement, en prenant le même exemple : 

  • décision administrative notifiée le 5 février 2020, et délai de recours de 2 mois expirant le 6 avril 2020
  • début de l'état d'urgence sanitaire : 12 mars 2020, donc 1 mois est passé, et ce délai est interrompu 
  • le délai de recours de 2 mois recommencera à courir à compter d'1 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire

Le délai expire donc à la date suivante : 24 mai + 1 mois + 2 mois = le 24 août 2020

N'hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions et pour toute question relative à vos délais, nos équipes sont à votre disposition au 01.44.82.73.82 ou encore par mail : contact@avocat-coutadeur.fr.

Source : JORF du 26 mars 2020 n°0074 du 26 mars 2020 - texte n° 9

Anaïs Bertiaux - Avocate collaboratrice au sein du Cabinet Drouot Avocats

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