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Covid-19 : suspension des délais d'instruction de l'administration

Le 26 mars 2020
Actualité | Covid-19 - ordonnance - état d'urgence sanitaire - délai d'instruction de l'administration - suspension - décision administrative - autorisation d'urbanisme - droit de préemption urbain

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Au Journal officiel de ce jour figure l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, prise par le Gouvernement en vertu de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Aux termes de son article 7 :

« Sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er.
Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci.
Les mêmes règles s'appliquent aux délais impartis aux mêmes organismes ou personnes pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu'aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public. » 

En bref, il s'agit de reporter la date d'expiration des délais aux termes desquels l'administration (sont notamment visés les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs, etc.) est réputée avoir rendue une décision, étant entendu que:

  • le délai qui a déjà couru avant la période d'état d'urgence sanitaire est conservé ;
  • le délai expirera pour le reste à partir de l'expiration du délai d'un mois à compter de la fin de la période d'état d'urgence sanitaire.

Par exemple, vous avez déposé un dossier de demande de permis de construire en Mairie le 1er mars 2020, dont le délai d'instruction était de deux mois. Le délai est alors suspendu à compter du 12 mars et jusqu'à l'écoulement d'un délai d'un mois à la suite de la fin de la période d'état d'urgence sanitaire. Il courra de nouveau pour le reste à compter de cette date.

N'hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions et pour toute question relative à vos délais, nos équipes sont à votre disposition au 01.44.82.73.82 ou encore par mail : contact@avocat-coutadeur.fr.

Source : JORF du 26 mars 2020 n°0074 du 26 mars 2020 - texte n° 9

Anaïs Bertiaux - Avocate collaboratrice au sein du Cabinet Drouot Avocats

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