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La transformation des bâtiments agricoles en gîte

Le 23 décembre 2015
Réponse ministérielle n°80006 du 29 septembre 2015

La loi d'Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ouvre la possibilité de changer la destination de bâtiments situés en zone agricole (dite zone A) ou en zone naturelle (dite zone N) du PLU.

La réponse ministérielle du 29 septembre 2015  rappelle les conditions dans lesquelles un bâtiment agricole peut être transformé, notamment, en gîte:

"La transformation de bâtiments agricoles en vue d'y pratiquer une activité d'hébergement touristique de type gîte est l'une des voies de diversification économique couramment choisie par les exploitants agricoles. Il s'agit en effet d'une solution qui présente l'intérêt d'une part de créer une source de revenu, et d'autre part de maintenir dans un bon état de conservation les éléments du patrimoine bâti qui participent à l'attractivité des régions rurales. C'est dans l'objectif de favoriser ce double enjeu que la loi d'Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a ouvert a possibilité d'un changement de destination de bâtiments situés dans les zones agricoles (zones A), les zones naturelles (zones N) des plans locaux d'urbanisme (PLU), y compris à l'extérieur des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL). C'est pourquoi selon les zones concernées, où les conséquences d'un changement de destination n'ont pas le même impact, il est prévu aux termes de l'article L. 123-1-5, 6°, du code de l'urbanisme, que la reconversion de ces bâtiments soit soumise à l'avis conforme des différentes commissions. Ainsi, dans les zones A, où l'activité agricole est prépondérante, c'est la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers qui sera amenée à délivrer cet avis, tandis que, dans les zones N, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sera compétente".


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