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date de référence en ZAD et atteinte disproportionnée au droit de propriété ?

Le 02 janvier 2019
expropriation - date de référence - ZAD - zone d'aménagement différé - atteinte disproportionnée au droit de propriété - exproprié indûment privé d'une plus- value engendrée par son bien - loi n°2010-597 du 3 juin 2010

la cour de cassation casse un arrêt qui retient comme date de référence la date du plan local d'urbanisme qui classe un terrain en zone inconstructible sans constater que la fixation de la date de référence à la date de publication d'une ZAD aurait indûment privé l'exproprié d'une plus value engendrée par son bien et partant porté atteinte de manière disproportionnée à son droit de propriété.

on rappelle que la loi sur le grand paris (loi n°2010-597 du 3 juin 2010) a modifié la date de référence en présence d'une ZAD.

cour de cassation chambre civile 3 6 décembre 2018 n°17-24.218 

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