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Mieux défendre ses droits : contester un ouvrage public - dossier familial 2019

Le 25 janvier 2019
Comment contester un ouvrage public et comment mieux défendre ses droits quand votre terrain ou votre propriété se trouve sur le tracé d'une future voie, d'un futur réseau du Grand Paris ou d'une importante opération d'aménagement (ZAC)

Marianne Leclère dans le dossier familial de janvier 2019 a interrogé Claudine COUTADEUR avocate spécialisée en droit immobilier et expropriation sur comment contester un ouvrage public. il lui a été rappelé que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.

Pour ce faire il est important de prendre connaissance du dossier d'enquête publique pour faire valoir ses observations auprès du commissaire enquêteur puis de contester le cas échéant la déclaration d'utilité publique quand elle est prise. Il peut être utile de se fédérer avec les autres expropriés notamment en cas d'expropriations d'importantes surfaces regroupant de nombreux propriétaires dans la perspective d'éviter des références défavorables.

Enfin il ne faut pas hésiter à porter l'affaire devant le juge de l'expropriation qui constitue un arbitre quant à la valeurs des biens expropriés. Les expropriés pourront se faire représenter par un avocat avec qui ils signeront une convention d'honoraires préalablement.

 

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