01 44 82 73 82
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Prolongation de la durée de validité des autorisation d'urbanisme

Prolongation de la durée de validité des autorisation d'urbanisme

Le 26 février 2016
Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée: Journal Officiel du 6 janvier 2016

Le décret du 5 janvier 2016 allonge la durée de vailidité des autorisations d'urbanisme.

Dans sa rédaction antérieure au décret, l'article R. 424-17 du Code de l'ubanisme prévoyait que les autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager ou de démolir) se périmaient si les travaux n'étaient pas engagés dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation au pétitionnaire.

De la même façon, la péremption était acquise si, après avoir été engagés dans le délai de validité de l'autorisation, les travaux étaient interrompus pendant un délai supérieur à un an.

L'allongement de la durée de validité des autorisations résultait d'exceptions.

Désormais, la durée de validité des permis de construire, d'aménager, de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable, lorsque celle-ci comporte des travaux, est de trois ans.

La prorogation de l'autorisation pour un an est par ailleurs admise deux fois, contre une seule auparavant.

Les nouveaux délais prévus par le décret s'appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret.

c