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Procédure civile : Représentation par avocat obligatoire devant le juge de l'expropriation

Le 13 décembre 2019
Actualité | Réglementation en droit de l'expropriation | Avocat - Expropriation - Indemnisation - Procédure civile - Tribunal judiciaire

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Le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a enfin été publiée au Journal officiel du 12 décembre 2019. 

Il prévoit notamment une réforme de la procédure d'indemnisation pour cause d'expropriation : à partir du 1er janvier 2020, la représentation par avocat devient obligatoire devant le juge de l'expropriation pour les instances introduites à partir de cette date.

Rappelons que jusqu'alors, s'il était possible de se présenter seul, ou de se faire assister ou représenter par un proche, il était néanmoins conseillé, en raison de la technicité de ce type d'opération, de se faire assister par un avocat spécialiste de la procédure d'expropriation. La réforme vise donc une meilleure défense des droits des expropriés. 

Le pôle Urbanisme - Expropriation du Cabinet Drouot Avocats, mené par Maître Claudine Coutadeur, se tient à votre disposition pour vous assister dans l'ensemble de votre procédure aux fins d'obtenir une juste et préalable indemnisation.  

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