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distance entre batiment agricole et habitations

Le 17 juin 2016
par un arrêt du 8 janvier 2016 le conseil d'état précise l'application de la règle de la réciprocité
considérant qu'eu égard aux dispositions de l'article L111-3 du code rural et de la pêche maritime notamment du parallélisme qu'elles établissent entre les exigences qui pèsent sur l'implantation ou l'extension des bâtiments agricoles et sur les nouvelles constructions non agricoles la circonstance que l'arrêté du 7 février 2005 prévoient pour les bâtiments d'élevage existants, une application différée des règles de distance est sans incidence sur les conditions d'application  des règles de distance aux constructions nouvelles non agricoles en vertu de l'article L 111-3 du code rural et de la pêche.
le conseil d'état confirme donc l'annulation de deux permis de construire des maisons d'habitations à 50 mètres d'un bâtiment d'élevage comme ne respectant pas les dispositions combinées de la règle d'éloignement de minimum 100 mètres posée par l'arrêté du 7 février 2005 et de l'article L111-3.
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