Vous êtes ici : Accueil > Actualités > expropriation VAL de MARNE
expropriation VAL de MARNE
Le 23 décembre 2015Par un jugement récent du tribunal de grande instance de CRETEIL, un terrain exproprié par la SOCIETE DU GRAND PARIS sur la commune de VITRY SUR SEINE a été évalué sur la base de 400 € du m² hors remploi et libre de toute occupation.
A la date de référence, le terrain était classé en zone U.
A noter que l'expropriant offrait 175 € du m² et le commissaire du gouvernement 330 € du m².
Les deux parcelles expropriées formaient une unité foncière proches de la station de RER les Ardoines et disposaient d'une façade sur voie.
Maître Claudine COUTADEUR y fait référence dans l'article " faire face à l'expropriation" paru dans Intérêts Privés décembre 2015 n°737.
A la date de référence, le terrain était classé en zone U.
A noter que l'expropriant offrait 175 € du m² et le commissaire du gouvernement 330 € du m².
Les deux parcelles expropriées formaient une unité foncière proches de la station de RER les Ardoines et disposaient d'une façade sur voie.
Maître Claudine COUTADEUR y fait référence dans l'article " faire face à l'expropriation" paru dans Intérêts Privés décembre 2015 n°737.
Autres actualités
- juin 2020
- mai 2020
- avril 2020
- mars 2020
- Urbanisme : quid de l'implantation de carrières pour chevaux en zone inconstructible ?
- Covid-19 : suspension des délais d'instruction de l'administration
- Covid-19 : Prorogation des délais de recours expirant pendant la période d'état d'urgence sanitaire
- Environnement : le juge peut inviter les parties à régulariser l'autorisation environnementale sans avoir été saisi de conclusions en ce sens
- Urbanisme : l'altération des conditions de fonctionnement d'un bâtiment ne constitue pas une atteinte aux lieux avoisinants
- Ouvrage public mal planté et régularisation par voie d'expropriation du terrain : seulement si l'expropriation a effectivement été envisagée
- janvier 2020