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Demande de démolition par le voisin d'un ouvrage public irrégulier visible depuis son habitation

Le 12 décembre 2019
Actualité | Jurisprudence en droit de l'urbanisme | Démolition - Voisinage - Plein contentieux - Urbanisme - Ouvrage public - Implantation - Permis de construire - Ville de Paris - PLU - site inscrit - Conseil d'Etat

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Le Conseil d'Etat, par une décision du 29 novembre 2019, a relevé que le recours en démolition formé par le voisin d'un ouvrage public irrégulièrement implanté et visible depuis sa propriété constitue un recours de plein contentieux.

Ainsi, le juge doit dans ce cas déterminer :

- d'abord, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté ;

- puis, si cela est le cas, de rechercher si une régularisation est possible ;

- et, dans la négative, aux fins d'apprécier si la démolition entraînerait, ou non, une atteinte excessive à l'intérêt général, de prendre en considération, d'une part, les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne, tant pour les intérêts publics que privés, et d'autre part, les conséquences de la démolition du point de vue de l'intérêt général.

Dans cette espèce, le Conseil d'Etat a considéré :

- que l'ouvrage avait été maintenu au-delà du délai de quatre ans pour lequel il avait été autorisé initialement, et était donc irrégulièrement implanté ;

- que l'implantation de l'ouvrage, en ce qu'il méconnaissait le PLU de la Ville de Paris, ne pouvait en conséquence être régularisée ;

- que l'ouvrage, compte tenu de son site d'implantation, classé aux monuments historiques, portait précisément atteinte à l'intérêt et au caractère du site, et n'était pas indispensable à la continuité du service public de l'enseignement supérieur objet de la mission des établissements publics occupant les lieux.

En conséquence, une injonction de démolir est prononcée à l'encontre de l'ouvrage, ce qui constitue une ouverture nuancée dans le contentieux des ouvrages publics irrégulièrement implantés.  

Source : Conseil d'Etat, 29 novembre 2019, M. A. c/ ENS Beaux-Arts, n° 410689

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