Avocat permis de construire à Paris 9

Maître Claudine COUTADEUR intervient en matière d'urbanisme et, plus particulièrement, de permis de construire (PC) et de déclaration préalable (DP), à Paris, en Ile-de-France, ainsi que sur tout le territoire dans et aux abords des grandes villes telles que Amiens, Lille, Reims, Orléans, Beauvais, Rouen, Rennes, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Pau, sans que cette liste soit exhaustive.

Quand a-t-on besoin d'un permis de construire (PC) et de déclaration préalable (DP) ?

Toute construction nouvelle doit, sauf exception, impérativement être précédée d'un permis de construire.

Les travaux sur construction existante doivent, quant à eux et en fonction de leur ampleur, être précédés d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.

Conseil en matière de permis de construire et de déclaration préalable

Il peut apparaître difficile d'identifier la nature de l'autorisation requise et la question de savoir si un projet est soumis à un permis de construire ou à une déclaration préalable peut se poser sans que la réponse à cette question ne soit aisée.

De la même façon, préalablement au dépôt de toute demande d'autorisation d'urbanisme, il convient de s'interroger sur la constructibilité du terrain (ce qui renvoie au zonage défini par le plan local d'urbanisme) et sur les règles applicables (emprise au sol, hauteur, implantation des constructions, prospect, gabarit.), notamment lorsqu'il est question de bâtiments agricoles ou de constructions en zone agricole.

Maître COUTADEUR, avocat en droit de l'urbanisme à Paris 9, intervient en amont de l'autorisation afin de vous aider à préparer au mieux votre demande de permis de construire (PC) ou de déclaration préalable (DP) et vous conseiller sur le type d'autorisation requise pour mener à bien votre projet. Le cabinet saura également vous apporter les informations nécessaires quant aux taxes applicables à votre projet (taxe d'aménagement, taxe et/ou redevance dite bureau en vigueur à Paris et, de manière générale, en Ile-de-France.).

Le contentieux du permis de construire et de la déclaration préalable

Les autorisations d'urbanisme donnent très régulièrement lieu à des litiges dont les tiers, et notamment les voisins, sont à l'origine.

Compte-tenu de la spécificité et de la technicité du contentieux du droit de l'urbanisme et, particulièrement, des autorisations d'urbanisme, la gestion de telles procédures sans avocat peut se révéler complexe, raison pour laquelle l'assistance d'un avocat peut s'avérer nécessaire.

Le recours contre un permis de construire ou une déclaration préalable est en effet porté devant la juridiction administrative et sa recevabilité soumise à des conditions strictes (délai de recours, intérêt pour agir, notamment).

Quant au fond, le contentieux du permis de construire et de la déclaration préalable apparaît comme un contentieux technique qui nécessite une certaine maîtrise des règles d'urbanisme générales ou locales (POS, PLU, loi LITTORAL et/ou MONTAGNE, BRUIT), en plus de la maîtrise des règles du contentieux administratif et de ses pièges (recevabilité notamment).

Maître COUTADEUR vous assiste dans ce contentieux qu'il s'agisse de contester ou de défendre la validité d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. Il peut s'agir, dans un premier temps, de saisir l'administration d'un recours gracieux en vue de parvenir à un accord amiable puis, dans un second temps, le Tribunal administratif d'un recours contentieux.

Le contentieux du permis de construire et de la déclaration préalable peut également faire l'objet de procédures devant les juridictions judiciaires notamment civiles dans le cadre d'une action en responsabilité civile (article L480-13 du code de l'urbanisme) ou pour trouble anormal de voisinage en vue d'obtenir la démolition des constructions ou des dommages et intérêts ainsi que devant les juridictions pénales en cas de constructions sans permis de construire et de constructions ne respectant pas le permis de construire ou la déclaration préalable pour obtenir la démolition et/ou la remise en état.

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