Avocat pour l'aménagement du territoire à Paris

Maître Claudine COUTADEUR, avocat en droit de l'urbanisme à Paris 9, vous assiste que vous soyez à l'origine d'un projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) ou propriétaire ou occupant d'un terrain compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté. Son intervention ne se limite pas à Paris, mais s'étend à tout le territoire.

Qu'est ce qu'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ?

Le Code de l'urbanisme définit les ZAC comme «des zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation, décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains » qui seront ensuite vendus ou concédés à des utilisateurs publics ou privés.

Elle peut être publique et dans ce cas donner lieu à une déclaration d'utilité publique (DUP) ou privée.

Une ZAC ne peut être créée qu'à l'initiative de certaines personnes publiques : Etat, communes, départements, régions et établissements publics ayant vocation, de par la loi ou leurs statuts à réaliser ou faire réaliser l'objet de la zone.

La procédure de ZAC se déroule en deux temps : la collectivité publique qui a pris l'initiative de la création de la ZAC commence par définir son périmètre et son programme, puis elle élabore un dossier de réalisation.

Comment crée t-on une zone d'aménagement concerté ?

En amont de la création de la ZAC, la collectivité publique à l'initiative de la ZAC devra organiser une concertation qui associera, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Le non respect des modalités de la concertation définies par délibération peut affecter la légalité de la décision de création.

Cette décision est, en outre, toujours précédée de la constitution d'un dossier de création, dont le contenu est essentiel puisque l'insuffisance du dossier de création peut également avoir un impact sur la légalité de la décision de création de la ZAC qui est susceptible de recours.

Les subtilités de la procédure de création de la ZAC (motivation de la décision, concertation, contenu du dossier de création, nécessité ou non d'une étude d'impact.) militent en faveur du recours à un avocat qui soit compétent en urbanisme et en expropriation.

De fait, s'il est possible de contester directement la légalité de la décision de création de la ZAC, il est également possible de se prévaloir de son illégalité au cours, notamment, d'un recours dirigé contre un PLU. A noter également que l'annulation de la décision de création entraine celle de la déclaration d'utilité publique, qui constitue la première étape de la procédure d'expropriation.

Maître COUTADEUR, votre avocat à Paris 9, jouit d'une expérience avérée en matière d'urbanisme et d'expropriation, de sorte qu'elle saura vous conseiller et vous assister, aussi bien au stade de la création, puis, une fois la décision de création prise.

Son intervention à vos côtés dès le stade de la création de la ZAC sera d'autant plus bénéfique qu'elle saura également gérer, le cas échéant, la procédure d'expropriation qui en découlera.

La réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC)

La phase de réalisation donne également lieu à la constitution d'un dossier comprenant un certain nombre d'éléments en vue de l'aménagement de la zone et, notamment, le programme de réalisation des équipements publics.

La décision approuvant le projet de programme de réalisation des équipements publics est susceptible de recours devant le Tribunal administratif.

Pour les mêmes raisons que précédemment, le cabinet d'avocat de Maître COUTADEUR saura mettre ses compétences à votre profit qu'il s'agisse de défendre l'acte approuvant le programme de réalisation des équipements publics ou de remettre sa légalité en cause.

De quel droit dispose le propriétaire dont le bien est compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté ?

Il peut mettre en demeure la personne publique ayant pris l'initiative de la création de la ZAC de lui acheter son bien et à défaut d'accord amiable sur le prix le juge de l'expropriation peut être saisi.

Maître Claudine COUTADEUR bénéficie d'une grande expérience également devant les juridictions de l'expropriation.

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