Avocat pour contestation d'une déclaration d'utilité publique à Paris 9

Maître Claudine COUTADEUR, avocat à Paris 9, vous assistera et vous conseillera à l'occasion de la contestation d'une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) partout en France, à Paris (75), en région Ile-de-France et dans et aux abords de grandes villes telles que Amiens (80), Arras (62), Lille (59), Reims (51), Orléans (45), Beauvais (60), Pontoise (95), Melun (77), Rouen (76), Rennes (35), Nantes (44), Bordeaux (33), Toulouse (31), Montpellier (34), Mende (48).

Comment contester la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) ?

La DUP est l'acte administratif par lequel le Préfet autorise l'expropriant (Etat, collectivités territoriales et/ou locales, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) tels que Communautés de Communes, Syndicats Mixtes ou Sociétés d'Economie Mixte.) à exproprier des propriétés privées (constructions et immeubles toutes catégories - terrains nus urbains ou ruraux ou périurbains en situation privilégiée) et à évincer ceux qui détiennent des droits locatifs sur ces biens (locataires qu'ils soient titulaires d'un bail d'habitation, d'un bail commercial ou d'un bail professionnel, emphytéote, servitude.).

La Déclaration d'Utilité Publique (DUP) peut être contestée et attaquée par la voie d'un recours gracieux ou contentieux non suspensif devant les juridictions administratives (Tribunal Administratif (TA) et Cour Administrative d'Appel (CAA)) dans un délai de deux mois de sa publication.

Quel intérêt a l'exproprié à contester une Déclaration d'Utilité Publique ?

Maître Claudine COUTADEUR, votre avocat en droit de l'expropriation à Paris 9, vous exposera en quoi il est de l'intérêt de l'exproprié d'engager cette procédure pour une meilleure indemnisation qui permet de prendre connaissance de l'entier dossier de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) à l'occasion de l'enquête publique préalable à l'édiction de la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et qui a pour effet de rendre non définitive la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et donc le titre de propriété de l'administration qu'est l'ordonnance d'expropriation que rend le juge de l'expropriation.

Quelles sont les suites de la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) ?

C'est sur la base de la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) puis de l'arrêté de cessibilité qui peut également être contesté dans le même délai de deux mois que la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) que le juge de l'expropriation opère le transfert de propriété par la voie d'une ordonnance d'expropriation au profit de l'expropriant.

Maître Claudine COUTADEUR vous exposera également comment encore contester la DUP si le délai de deux mois à expirer.

Enfin après avoir été exproprié et indemnisé, l'exproprié dispose d'un droit de rétrocession pendant trente ans (30 ans) à compter de l'ordonnance d'expropriation si le bien n'a pas reçu la destination annoncée dans la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) ou a cessé de la recevoir.

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