Vous êtes ici : Accueil > Actualités > distance entre batiment agricole et habitations
distance entre batiment agricole et habitations
Le 17 juin 2016par un arrêt du 8 janvier 2016 le conseil d'état précise l'application de la règle de la réciprocité
considérant qu'eu égard aux dispositions de l'article L111-3 du code rural et de la pêche maritime notamment du parallélisme qu'elles établissent entre les exigences qui pèsent sur l'implantation ou l'extension des bâtiments agricoles et sur les nouvelles constructions non agricoles la circonstance que l'arrêté du 7 février 2005 prévoient pour les bâtiments d'élevage existants, une application différée des règles de distance est sans incidence sur les conditions d'application des règles de distance aux constructions nouvelles non agricoles en vertu de l'article L 111-3 du code rural et de la pêche.
le conseil d'état confirme donc l'annulation de deux permis de construire des maisons d'habitations à 50 mètres d'un bâtiment d'élevage comme ne respectant pas les dispositions combinées de la règle d'éloignement de minimum 100 mètres posée par l'arrêté du 7 février 2005 et de l'article L111-3.
le conseil d'état confirme donc l'annulation de deux permis de construire des maisons d'habitations à 50 mètres d'un bâtiment d'élevage comme ne respectant pas les dispositions combinées de la règle d'éloignement de minimum 100 mètres posée par l'arrêté du 7 février 2005 et de l'article L111-3.
Autres actualités
- juin 2020
- mai 2020
- avril 2020
- mars 2020
- Urbanisme : quid de l'implantation de carrières pour chevaux en zone inconstructible ?
- Covid-19 : suspension des délais d'instruction de l'administration
- Covid-19 : Prorogation des délais de recours expirant pendant la période d'état d'urgence sanitaire
- Environnement : le juge peut inviter les parties à régulariser l'autorisation environnementale sans avoir été saisi de conclusions en ce sens
- Urbanisme : l'altération des conditions de fonctionnement d'un bâtiment ne constitue pas une atteinte aux lieux avoisinants
- Ouvrage public mal planté et régularisation par voie d'expropriation du terrain : seulement si l'expropriation a effectivement été envisagée
- janvier 2020