Renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC relative à la conformité de l'article L. 480-14 du code de l’urbanisme

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Par une décision du 29 mai 2020, le Conseil d'Etat, saisi de la question de la conformité de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme au bloc de constitutionnalité, et plus précisément au droit de propriété tel qu'il est garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, a renvoyé cette question au Conseil constitutionnel. 

Cet article prévoyait, dans sa version applicable au litige :

« La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance [aujourd'hui remplacé par le « tribunal judiciaire »] en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux. » 

Le Conseil d'Etat considérant que la question de la conformité de cette article à la Constitution est applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux, décide donc de la renvoyer au Conseil constitutionnel, qui doit rendre sa décision dans un délai de trois mois.

Source : Conseil d'État, 29 mai 2020, n° 436834