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Parution au Journal officiel du Code des relations entre le public et l'administration

Le 28 octobre 2015
Le Code des relations entre le public et l'administration est paru au Journal officiel du 25 octobre 2015. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Jusqu'alors dispersées entre divers textes et la jurisprudence, les règles régissant les relations entre le public et l'administration sont désormais rassemblées dans un même code.

Composé de deux textes, l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 relative à la partie législative et le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif à la partie réglementaire, le nouveau code régit l'ensemble des relations entre le public et les administrations, quelles qu'elles soient (Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics).

Les cinq livres du code traitent successivement:
  • des échanges avec l'administration;
  • des actes unilatéraux pris par l'administration;
  • de l'accès aux documents administratifs;
  • du règlement des différents avec l'administration;
  • des dispositions relatives à l'Outre-Mer.

A noter que le code adopte une numérotation continue des dispositions légilsatives et réglementaires qui se succèdent dans un document unique et facilement lisible.

Le code entrera en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions relatives à l'abrogation et au retrait des actes administratifs unilatéraux (entrée en vigueur prévue le 1er juin 2016) et de celles procédant à la codification des articles 2, 4, 5, 5-1 et 5-2 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 (entrée en vigueur le 7 novembre 2016 pour les collectivités territoriales).

Pour en savoir plus:

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=&dateTexte=20160101


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